Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

L'Actualité Banque - Crédit - Consommation - Immobilier

Pratiques trompeuses et concurrence déloyale : Les pratiques trompeuses vis-à-vis des consommateurs sont des actes de concurrence déloyale et les concurrents sont fondés à demander une indemnité calculée en fonction du chiffre d'affaires. Lire l'article>>>

Caution du locataire : Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé. Lire l'article>>>

Crédit immobilier : La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects. Lire l'article>>>

Crédit à la consommation : La Cour de cassation rappelle, par un arrêt récent, que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en enregistrant le paiement d'une échéance qui met le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé. Lire l'article>>>

Entreprises : Les TPE peuvent bénéficier de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées notamment pour des encarts publicitaires dans des annuaires ou encores des créations/locations de site internet. Lire l'article>>>

Clauses abusives et déclaration de valeur du consommateur: La Cour de cassation a sanctionné une clause abusive dans un contrat de déménagement, qui consistait à limiter le montant de l'indemnité à la valeur qui avait été déclarée au contrat par le consommateur. Lire l'article >>>

Licitation d'un immeuble en indivision: Le délai d'un mois pour signifier la décision des indivisaires représentant les 2/3 de vendre un immeuble est indicatif. Du moment que l'indivisaire récalcitrant a pu bénéficier du délai de trois mois entre la signification et le procès-verbal de difficulté, la procédure de licitation est régulière. Lire l'article>>>

Responsabilité de l'agent immobilier pour défaut d'information: L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute. Lire l'article>>>

Manquement à l'obligation d'information de la caution: En matière de cautionnement indéfini, le défaut d'information est sanctionné par la déchéance de tous les intérêts et accessoires. Lire l'article>>>

Précisions sur la résiliation des contrat de formation à distance : Dans cet article, nous faisons un point sur l'article L. 444–8 du Code de l'Education et sur les 2 cas de résiliation qu'il prévoit : la force majeure et la résiliation dans les 3 mois. Lire l'article>>>

Pas de prescription de deux ans pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères: La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) n'est pas un contrat et l'usager ne bénéfice donc pas de la prescription biennale de l'article L.218-2 du Code de la consommation. Lire l'article>>>

Mandat de transaction immobilière : Par un arrêt publié au Bulletin du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a énoncé que la Loi Hoguet s'appliquait y compris lorsque le mandant avait été conclu entre deux professionnels de l'immobilier. Lire l'article>>>

Arnaque Photovoltaïque : Une obligation générale de vérifier la conformité du contrat Dans 2 arrêts du 27 juin 2018, la Cour de cassation va, nous semble-t-il, encore plus loin que par le passé en exigeant de la banque qu'elle vérifie, de manière générale, la régularité du contrat conclu entre installateur le consommateur. Lire l'article>>>

Vice Caché Automobile : Prescription de l'action contre le constructeur . En matière de garantie des vices cachés, l'action du vendeur professionnel doit être intentée au plus tard cinq ans à compter de la 1ère mise en circulation. Lire l'article>>>

Disproportion du cautionnement : Pas de prise en compte des gains espérés de l'opération La Cour de cassation a rappelé à nouveau que l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement ne devait pas tenir compte des revenus et des gains espérés, lorsqu'ils sont relatifs à l'opération garantie. (Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-21.693). Lire l'article >>>

 

 

Crédit / LOA, Crédit-bail et Locations financières

Scandales Volkswagen : Quels recours en cas de crédit ou de LOA

Après les aveux de la firme, Quels impacts aura le scandale sur les clients Volkswagen, Audi, Seat ou Skoda? Les acheteurs peuvent solliciter l'annulation de la vente, et récupérer les intérêts d'emprunts  ou les loyers en cas de LOA ou location de longue durée. Lire l'article>>>

Crédit

Annulation des intérêts d'un prêt immobilier pour une erreur de 0,001 pt dans le TEG

Si le TEG doit être présenté avec une précision d'une décimale, la banque peut le présenter avec 3 décimales. Dans ce cas, la Cour d'appel de Grenoble décide qu'une erreur de 0,001 point suffit à annuler les intérêts du prêt immobilier (CA Grenoble, 30 juin 2015, RG: 13/01071). Lire l'article>>>

LOA, Crédit-Bail et Location financière

Location financière : Résilier la vente avant de se désengager de la location

Souvent, les contrats de location financière prévoit que le loueur donne mandat au locataire de poursuivre la résolution de la vente. Un exemple ici en cas de matériel défectueux (Cass. com, 15 septembre 2015, n° 14-13.008). Lire l'article>>>

Comptes et instruments de paiement

Respecter les conditions générales pour bénéficier de la garantie des paiements

Le commerçant adhérent à un système de paiement de proximité ou à un système de paiement à distance doit respecter les conditions générales de son adhésion pour bénéficier de la garantie des paiements en cas de frause (CA Paris, 2 juillet 2015, RG: 14/08124). Lire l'article>>>

Crédit

TEG erroné : Même 15 ans après, on peut encore agir !

L'action pour faire annuler les intérêts d'un prêt se prescrit par 5 ans. Mais le délai commence à courir (en cas d'emprunteur non professionnel) au jour où l'emprunteur a découvert l'erreur (Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-12.939). Lire l'article>>>

Crédit

Prêt à taux variable : Le taux de base bancaire n'est pas un indice objectif

En cas de prêt à taux variable, le nouveau TEG doit être indiqué à chaque variation, sauf si l'indice choisi est objectif, ce qui n'est pas le cas du taux de base bancaire (Cass. civ., 1er juillet 2015, n° 14-23.483). Lire l'article>>>

Crédit

Crédit conso: Report du délai de forclusion en cas de suspension

Lorsque l'exécution du prêt est suspendue en application de l'article L.313-12 du Code de la consommation, le délai de forclusion de deux ans commence à courir à compter de la fin de la suspension d'exécution (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-13.790). Lire l'article>>>

Crédit

Pas de dommages et intérêts et "seulement" l'application du taux légal en cas de TEG erroné

En cas de TEG erroné, l'emprunteur ne peut pas solliciter de dommages et intérêts pour dol, faute pour lui de démontrer un préjudice qui ne soit pas réparé par l'application rétroactive du taux d'intérêt légal (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-18.053). Lire l'article>>>

Comptes et instruments de paiement

Mobilité bancaire : Ce que prévoit la Loi Macron

La Loi « Macron » impose des obligations d’information aux établissements de départ et des obligations de services gratuits aux établissements d’arrivée. Voici une synthèse du nouveau régime, qui sera applicable à la fin de l’été. Lire l'article>>>

Crédit

Année lombarde et TEG : Vers une nullité automatique des intérêts

Le recours à la pratique de l'année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours) justifie la nullité des intérêts d'un prêt immobilier consenti à un consommateur ou non-professionnels, et donc à l'application du taux légal (Cass. civ. 1ère, 17 juin 2015, n° 14-14.326). Lire l'article >>>

Crédit

TEG : La prise en compte des intérêts intercalaires

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précise que les intérêts intercalaires qui résultent d'une franchise, d'un différé ou de paliers d'amortissement doivent être pris en compte en tant que charge dans le calcul du TEG. Lire l'article>>>

Comptes et Instruments de paiement

Preuve par tous moyens de la procuration

La banque est tiers à la procuration donnée par le titulaire du compte et, en tant que tiers, elle peut la prouver par tous moyens (Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-19.825). Lire l'article>>>

Garanties

Nullité du cautionnement et resposnabilité du notaire

La nullité du cautionnement, en raison d'une faute du notaire qui a omis de vérifier une identité, ne constitue qu'une perte de chance pour la banque (Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-10.424). Lire l'article>>>

Responsabilité du banquier

Responsabilité en matière de fonds commun de placement

Les tiers peuvent invoquer la responsabilité delictuelle de la banque dépositaire et de la société gestionnaire en cas d'infraction au règlement du fonds (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-28.710). Lire l'article>>>

Responsabilité du banquier

Soutien abusif et amélioration provisoire de la situation

Un exemple de circonstances exclusives de tout soutien abusif: l'amélioration des résultats de l'entreprise consécutivement au concours de la banque est de nature à exclure que la situation était irrémédiablement compromise (CA Grenoble, 21 mai 2015, RG:12/01066). Lire l'article>>>

Garanties

Caution : La fin de la pratique de l'injonction de payer

La requête en injonction de payer est irrecevable pour faire exécuter un cautionnement (Cass. com., 19 mai 2015, n°14-16.888). Lire l'article>>>

Comptes et Instrument de paiement

Ordre de transfert de titres communs : les deux époux doivent être sains d'esprit

L'ordre de transfert, signé par l'épouse et portant sur des titres communs est nul si l'époux était affecté d'un trouble mental (Cass. civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-14.635). Lire l'article>>>

Crédit

Pas de responsabilité civile de la BNP dans l'affaire Helvet Immo

Dans l'affaire des prêts en francs suisses (Helvet Immo), la Cour d'appel de Montpellier a écarté la responsabilité de la BNP au titre du devoir de mise en garde (CA Montpellier, 5 mai 2015, RG : 14/01883). Lire l'article>>>

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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