Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.706 et 13-23.130
Mention manuscrite de la caution : La compréhension prime. La mention manuscrite dans le cautionnement des personnes physiques à l’égard des créanciers professionnels est une exigence sanctionnée très durement. Si l’acte ne satisfait pas aux conditions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, alors la banque ne peut pas s’en prévaloir.