Cass. Civ 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-18053
L’arrêt est très bref et nous savons peu de cette affaire. Néanmoins, le principe qui en résulte est énoncé clairement et ne surprendra personne. En cas de taux effectif global (TEG) erroné, l’emprunteur ne peut pas solliciter des dommages et intérêts.
Le moyen annexé au pourvoi permet d’y voir plus clair. Un emprunteur avait reproché au prêteur des manœuvres dolosives concernant l’affectation de fonds à un fonds commun de garantie. Il avait étayé, notamment, ces manœuvres dolosives, en exposant :
En se fondant sur le dol, l’emprunteur se place sur le terrain du vice du consentement. Aussi, derrière l’erreur de TEG, il reproche à l’emprunteur des manœuvres frauduleuses l’ayant induit en erreur sur l’exact TEG du prêt. C’est pour cela qu’il sollicitait des dommages et intérêts. En effet, en tant que manœuvre frauduleuse précontractuelle, le dol permet d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur.
La Cour de cassation n’a pas suivi. La problématique du TEG erroné ne relève pas du dol. Même si le Conseil constitutionnel a érigé le TEG en information essentielle au consentement de l’emprunteur, la nullité des intérêts pour TEG erroné relève de l’article 1907 du Code civil et non pas de l’article 1110 sur le dol. L’article 1907 impose, comme condition à la validité des intérêts conventionnels, la conformité aux lois et règlements (et donc de l’article L.313-1 du Code de la consommation). Pour qu’il y ait dol, et donc possibilité de dommages et intérêts, il faudrait démontrer le caractère intentionnel de l’erreur dans le calcul du TEG, ce qui n’est pas une mince affaire.
De ce point de vue, la seule sanction au TEG erroné réside dans la nullité des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal au taux conventionnel.