Epargne et assurance-vie : Les obligations ont une garantie suffisante

Epargne et Assurance-vie : L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante



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Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n° 19-16.922



Un arrêt extrêmement intéressant rendu cet été. Un épargnant qui a souscrit un produit d’assurance-vie a assigné l’assureur et son courtier en assurances à qui il reprochait un manquement au devoir d’information et de conseil. Suite à un arbitrage malheureux, l’assuré-épargnant avait estimé que le support à propos duquel il avait procédé à l’arbitrage (le support « Optimiz Presto 2 » émis par une filiale de la Société Générale) n’offrait pas les garanties suffisantes pour être éligible à l’assurance-vie. Il estimait donc qu’il y avait une faute de la part de l’assureur et du courtier pour lui avoir proposé ce support et/ou pour ne pas lui avoir déconseillé cet arbitrage.

L'obligation d'offrir une protection suffisante de l'épargne investie

Juridiquement, les unités de compte des assurances-vie doivent offrir une protection suffisante de l’épargne investie (article L.131-1 du Code des assurances). Si un support ne remplit pas cette condition de protection suffisante, alors il ne peut pas être utilisé comme unité de compte dans le produit d’assurance-vie. Tel était l’argument avancé par l’investisseur malheureux. Selon lui, le support n’aurait pas dû être proposé comme unité de compte en matière d’assurance-vie. Mais, et c’est ce que rappelle la Cour de cassation, le support dont il s’agissait s’analysait en une obligation émise par une société commerciale. Or, cette valeur mobilière est citée par l’article R.131-1 du Code des assurances comme pouvant servir d’unité de compte. La Cour a donc tranché en faveur de l’assureur et du courtier.

La liste des produits éligibles à l'unité de compte

En définitive, la question était surtout de savoir si tous les produits, supports et valeurs mobilières énumérés par l’article R.131-1 du Code des assurances étaient automatiquement autorisés comme unité de compte en matière d’assurance-vie, ou s’il fallait en plus contrôler le niveau de garantie qu’ils offrent. La réponse est clairement : Tous les supports cités sont automatiquement éligibles à devenir des unités de compte. En les intégrant dans cette liste, le gouvernement a estimé qu’ils disposaient d’un niveau de garantie suffisant et le juge ne peut pas remettre en cause cette appréciation. Si cette décision est intéressante, c’est surtout compte tenu des probables dépréciations à venir des unités de compte dans les produits d’assurance vie et des risques de perte en capital pour les épargnants. La Cour de cassation a d’ores et déjà fermé la porte à un moyen de contestation.

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