Cass. civ. 1ère, 5 février 2020, n° 18-17.133
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas faire échec au délai de forclusion de 2 ans énoncés par l’article R. 312–35 du Code de la consommation (ancien article L. 311–52 du même Code).
Le cas est classique. Une SCI avait souscrit un prêt personnel, avec la caution des associés de la SCI. Le prêt était normalement remboursé jusqu’à l’échéance de mars 2012. En mars 2012, le solde du compte de la SCI était insuffisant pour faire face à l’échéance du prêt. La banque a malgré tout passer l’opération émit le compte de la SCI à découvert. Le découvert a ensuite été résorbé jusqu’à l’échéance de décembre 2012. En décembre 2012, l’échéance du prêt était impayée sans que cette impayé soit régularisé par la suite. La banque a assigné la SCI et les cautions en mai 2014.