Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-12.939
On le sait. L’action en nullité de la stipulation d’intérêts se prescrit par cinq ans. C’est d’ailleurs un argument régulièrement opposé par les établissements de crédit aux emprunteurs : l’action serait intentée trop tard.
C’est oublier un peu vite que, s’agissant des emprunteurs non avertis, le point de départ du délai de cinq ans n’est pas le jour du prêt ou de l’acceptation de l’offre de prêt. Il s’agit du jour où l’emprunteur pouvait se rendre compte par lui même de l’erreur affectant le TEG du prêt.
Une illustration ici où une action est permise même quinze ans après la conclusion du prêt.
Le prêt avait été conclu par une SCI (considérée comme emprunteur profane) en 1995. Ne remboursant plus, une procédure de saisie immobilière était mise en œuvre en 2001. En 2010, la SCI a sollicité une expertise pour contester le TEG du prêt immobilier, et a alors soutenu qu’elle n’a eu connaissance effective de l’erreur de TEG qu’au jour du rapport d’expertise.
La Cour de cassation a admis le principe de cette argumentation.
Alors que la Cour d’appel avait considéré que le fait d’être conseillé en 2001 faisait que la SCI devait avoir connaissance de l’erreur à cette date, la Cour de cassation a considéré au contraire que le fait d’être assisté ne suffit pas à caractériser la connaissance effective de l’erreur qui affecte le TEG.
Conclusion : Cela faisait certes 15 ans, mais l’on pouvait encore agir.