Le prêt viager hypothécaire exclu des mesures de surendettement



Mécanisme du prêt viager hypothécaire

Ici, une personne avait souscrit un prêt viager hypothécaire, puis avait saisi la commission départementale d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le plan de redressement incluait la dette résultant du prêt viager, ce que le prêteur a contesté. Le jugement l’a débouté de sa contestation au motif qu’il n’existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique pour ce type de dettes.

La Cour de cassation a fait droit au pourvoi du prêteur, en raison du fonctionnement du prêt viager hypothécaire. En effet, ce type de prêt consiste en la mise à disposition d’un capital, avec affectation d’un immeuble à usage d’habitation en garantie. Le prêteur est en principe remboursé du crédit au décès de l’emprunteur avec la vente du bien immobilier. Exceptionnellement, le prêteur est tenu du remboursement de son vivant, s’il décide d’aliéner le bien immobilier.

L'exclusion du plan de surendettement

C’est justement en raison du fait que le prêteur n’est en principe pas tenu au remboursement de son vivant que la dette née du prêt viager n’a pas à être intégrée au traitement du surendettement. 



Ainsi, le prêt viager hypothécaire influe sur la situation de surendettement, en ce qu’il augmente le passif du débiteur. Le bien immobilier n’est plus un actif net. Mais, ses modalités font qu’aucune mesure de traitement n’est utile sur ce prêt sauf aliénation du bien du vivant de l’emprunteur. En effet, dès lors que la dette n’est pas exigible en l’état, il n’est pas nécessaire d’inclure le prêt viager dans le plan. En revanche, la vente de l’immeuble serait alors une circonstance nouvelle qui justifierait une modification du plan.