Cass. com., 17 février 2015, n° 13-22.520
Le motif d’opposition doit être exposé avec le refus de paiement. C’est un arrêt très intéressant qu’a rendu la Cour de cassation le 17 février 2015, en matière d’opposition sur chèque. La Cour de cassation impose ainsi à la banque tirée d’énoncer le motif d’opposition. A défaut, elle engage sa responsabilité.
Un bénéficiaire avait déposé un chèque dont le paiement avait été refusé en raison d’une opposition. Malgré les demandes du bénéficiaire impayé, le motif de l’opposition ne lui a pas été précisé. Le bénéficiaire a alors souhaité engager la responsabilité de la banque tirée (sans doute, même si ce n’est pas précisé, en raison de la faible solvabilité du porteur ayant émis le chèque avant de le frapper d’apposition).
La Cour d’appel l’avait débouté de son action pour deux raisons essentielles :
Cette décision est cassée, dès lors qu’il appartenait à la banque tirée de justifier du motif d’opposition, quand bien même elle n’a pas à en vérifier l’exactitude. Quelques explications s’imposent.
L’article L.131-35 du Code monétaire et financier prévoit une liste limitative de cas dans lesquels le porteur peut former opposition contre un chèque : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Hors de ces cas, le porteur ne peut pas former opposition. Ceci étant, il n’appartient pas à la banque de vérifier l’exactitude ou l’inexactitude du motif invoqué pour former opposition. Sa vérification est exclusivement formelle.
Par exemple, en cas d’opposition pour vol, la banque doit vérifier que le motif avancé est bien de ceux qui justifient une opposition, mais elle n’a pas à vérifier la réalité du vol (ce qui explique qu’aucun dépôt de plainte n’est exigé pour procéder à l’opposition). Si ce vol n’existe pas, il n’appartient pas à la banque de refuser l’opposition pour procéder au paiement. En effet, si ce vol est imaginaire, alors le bénéficiaire pourra engager la responsabilité du porteur en exerçant le recours fondamental. Mais, la banque tirée devra malgré tout refuser le paiement du chèque frappé d’opposition.
Cependant, et c’est le sens de cet arrêt, la banque tirée doit néanmoins justifier le refus de paiement par une opposition régulière. Il est donc requis qu’elle énonce le motif d’opposition. Cette justification a une double finalité :
De ce point de vue, la décision est parfaitement cohérente et l’obligation imposée à la banque tirée de justifier de la régularité de l’opposition est véritablement nécessaire.