Cass. com., 1er octobre 2014, n° 13-16.715
L'étendue de la responsabilité du vendeur à l'égard du loueur. En matière de location financière, les actions concernent le plus souvent les rapports entre le loueur et le locataire, ou entre le locataire et le vendeur, mais plus rarement les rapports entre le loueur et le vendeur. C’est pourtant un rapport essentiel à l’équilibre de la location financière.
Dans cet arrêt, il s’agissait d’une location financière portant sur un matériel, présenté comme un matériel médical, mais qui n’avait pas satisfait à la procédure de certification obligatoire. Ce défaut de conformité a justifié la nullité du contrat de location entre le loueur et le locataire. Ainsi, le loueur, qui avait assigné le locataire en paiement, a été débouté.
A une époque où les certifications et normalisations, françaises ou européennes, sont foison, le cas risque de ne pas être épisodique.
La nullité de la location financière encourue, le loueur avait assigné également le vendeur du matériel en responsabilité. En effet, si la nullité de la location financière était encourue, c’est précisément parce que le vendeur avait commercialisé le matériel de façon illicite. Toutefois, l’indemnisation du loueur avait été limitée, par la Cour d’appel, au montant d’achat du matériel, estimant que le préjudice du loueur consistait dans l’achat.
La Cour de cassation permet d’aller au-delà en indemnisant également le manque à gagner pour le loueur. Ainsi, le vendeur est responsable non seulement du préjudice qui a consisté en l’achat du matériel (et donc le paiement du prix), mais aussi dans le fait de ne pas pouvoir réaliser de bénéfice dans le cadre de l’opération de location financière. C’est donc a minima une perte de chance dont peut bénéficier le loueur.