Cass. mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709
Le cautionnement disproportionné à l'égard d'une caution solidaire ne décharge pas les cofidéjusseurs. Il a fallu une chambre mixte pour régler l’épineux problème de l’effet de la disproportion d’un cautionnement vis-à-vis des autres cautions. Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que la disproportion vis-à-vis d’une des cautions ne décharge en rien les cofidéjusseurs, et la banque peut donc agir contre les co-garants.