Banque & Crédit

Principaux forfaits en Droit bancaire et Droit du crédit


Moyens de paiement

Défense de la victime de fraude

600 € TTC et 12% des sommes récupérées



Situations concernées : Chèque volé ou signature falsifiée, Carte bancaire volée ou perdue, Débits non autorisés sur le compte bancaire, Arnaques et escroqueries bancaires.



Notre prestation :

1 RDV d'une heure, une tentative de médiation, si nécessaire procédure judiciaire devant la juridiction de 1ère instance compétente.

Confier votre dossier et fixer le RDV Demander des précisions

Contestation de frais bancaires

480 € TTC et 19,8% des sommes récupérées



Situations concernées : Débits de frais bancaire, commissions d'intervention, frais d'incident, pénalités et aggios pour plus de 2.000  € sur une période de 2 ans.



Notre prestation :

1 RDV d'un heure, une tentative de médiation, si nécessaire procédure judiciaire devant la juridiction compétente

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Crédit Immobilier

Action en référé-suspension

960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66

1 560 € TTC pour les autres départements



Situations concernées : Emprunteur qui éprouve des difficultés à faire face à son crédit (hors déchéance du terme reçue par LRAR)

 

Notre prestation :

1 RDV d'une heure, une tentative de suspension amiable, si nécessaire procédure le Président du Tribunal judiciaire



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Défense de l'emprunteur assigné en Justice

1 200 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66

1 800 € TTC pour les autres départements



Situations concernées : Emprunteur assigné à comparaître devant un Tribunal judiciaire



Notre prestation :

1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque

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Négociation amiable d'un échéancier

480 € TTC



Situations concernées : Déchéance du terme reçue par LRAR et/ou Emprunteur qui envisage de vendre son bien pour solder le crédit et/ou Emprunteur condamné par le Tribunal judiciaire et/ou Prêt conclu devant notaire

 

Notre prestation :

1 RDV d'une heure, tentative de médiation et/ou de négociation amiable



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Défense du débiteur en matière de saisie immobilière

1 800 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66

2 400 € TTC pour les autres départements


Situations concernées : Emprunteur assigné à comparaître devant le Juge de l'exécution à fins de saisie immobilière


Notre prestation :

1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Juge de l'exécution, tentative de rapprochement amiable avec la banque

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Crédit à la consommation

Défense de l'emprunteur assigné en Justice

960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66

1 560 € TTC pour les autres départements



Situations concernées : Emprunteur assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire

 

Notre prestation :

1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque



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Saisie sur rémunérations

600 € TTC pour le département 34

960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 13 - 30 - 48 - 84



Situations concernées : Emprunteur convoqué devant le Tribunal judiciaire à une audience de conciliation à fins de saisie sur rémunération

 

Notre prestation :

1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Juge de l'exécution, tentative de rapprochement amiable avec la banque



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Crédit auto, LOA et LLD

Défense de l'emprunteur (crédit)

1 200 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66

1 800 € TTC pour les autres départements



Situations concernées : Emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son crédit et/ou assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire

 

Notre prestation :

1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque

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Défense du locataire (LOA et LLD)

1 440 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66

2 040 € TTC pour les autres départements



Situations concernées : Locataire qui éprouve des difficultés à payer les loyers et/ou assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire

 

Notre prestation :

1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque

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Information sur l'aide juridictionnelle


Le Cabinet peut intervenir à l'aide juridictionnelle en fonction des dossiers et uniquement pour les litiges relevant des juridictions de Montpellier. Une intervention au titre de l'aide juridictionnelle comprend exclusivement les prestations judiciaires et ne concerne pas les démarches amiables.

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