Principaux forfaits en Droit bancaire et Droit du crédit
Moyens de paiement
Défense de la victime de fraude
600 € TTC et 12% des sommes récupérées
Situations concernées : Chèque volé ou signature falsifiée, Carte bancaire volée ou perdue, Débits non autorisés sur le compte bancaire, Arnaques et escroqueries bancaires.
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, une tentative de médiation, si nécessaire procédure judiciaire devant la juridiction de 1ère instance compétente.
Contestation de frais bancaires
480 € TTC et 19,8% des sommes récupérées
Situations concernées : Débits de frais bancaire, commissions d'intervention, frais d'incident, pénalités et aggios pour plus de 2.000 € sur une période de 2 ans.
Notre prestation :
1 RDV d'un heure, une tentative de médiation, si nécessaire procédure judiciaire devant la juridiction compétente
Crédit Immobilier
Action en référé-suspension
960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 560 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Emprunteur qui éprouve des difficultés à faire face à son crédit (hors déchéance du terme reçue par LRAR)
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, une tentative de suspension amiable, si nécessaire procédure le Président du Tribunal judiciaire
Défense de l'emprunteur assigné en Justice
1 200 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 800 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Emprunteur assigné à comparaître devant un Tribunal judiciaire
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque
Négociation amiable d'un échéancier
480 € TTC
Situations concernées : Déchéance du terme reçue par LRAR et/ou Emprunteur qui envisage de vendre son bien pour solder le crédit et/ou Emprunteur condamné par le Tribunal judiciaire et/ou Prêt conclu devant notaire
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, tentative de médiation et/ou de négociation amiable
Défense du débiteur en matière de saisie immobilière
1 800 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
2 400 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Emprunteur assigné à comparaître devant le Juge de l'exécution à fins de saisie immobilière
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Juge de l'exécution, tentative de rapprochement amiable avec la banque
Crédit à la consommation
Défense de l'emprunteur assigné en Justice
960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 560 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Emprunteur assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque
Saisie sur rémunérations
600 € TTC pour le département 34
960 € TTC pour les départements 11 - 12 - 13 - 30 - 48 - 84
Situations concernées : Emprunteur convoqué devant le Tribunal judiciaire à une audience de conciliation à fins de saisie sur rémunération
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Juge de l'exécution, tentative de rapprochement amiable avec la banque
Crédit auto, LOA et LLD
Défense de l'emprunteur (crédit)
1 200 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 800 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son crédit et/ou assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque
Défense du locataire (LOA et LLD)
1 440 € TTC pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
2 040 € TTC pour les autres départements
Situations concernées : Locataire qui éprouve des difficultés à payer les loyers et/ou assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, assistance et représentation devant le Tribunal Judiciaire, tentative de rapprochement amiable avec la banque
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Information sur l'aide juridictionnelle
Le Cabinet peut intervenir à l'aide juridictionnelle en fonction des dossiers et uniquement pour les litiges relevant des juridictions de Montpellier. Une intervention au titre de l'aide juridictionnelle comprend exclusivement les prestations judiciaires et ne concerne pas les démarches amiables.