Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-13.790
De même que le délai de prescription, le délai de forclusion ne peut pas courir contre celui qui ne peut pas agir.
Dans cette affaire, il s’agissait d’un emprunteur qui n’était plus en mesure de rembourser les échéances d’un crédit à la consommation. L’emprunteur ne contestait pas la créance, mais il a sollicité du Tribunal d’instance un délai de grâce et une suspension de l’exécution du prêt sur le fondement de l’article L.313-12 du Code de la consommation.