Cass. civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-17.438
Pour mettre en cause le fabricant en cas de vice caché affectant un véhicule d’occasion, il faut agir dans les cinq ans de la première mise en circulation. C’est en substance que qu’a décidé la Cour de cassation le 6 juin 2018. Le litige était relatif à l’achat, en 2014, d’un véhicule BMW d’occasion datant de 2008. En 2015, une panne se déclare et l’acheteur assigne son vendeur (un professionnel de l’occasion) et le fabricant (BMW) pour qu’une expertise judiciaire ait lieu et déterminer un éventuel vice caché. Le fabricant a été mis hors de cause par le Tribunal avant même l’expertise. Le vendeur restait ainsi seul face à la réclamation de l’acheteur, sans aucun recours ensuite contre le fabricant. C’est la raison pour laquelle le vendeur a exercé des recours.