Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-23483
L’affaire est relative à un prêt in fine à taux variable, indexé sur le taux de base bancaire +0,25%. Assigné en paiement, l’emprunteur avait demandé reconventionnellement la nullité de la stipulation d’intérêt sur le fondement de l’article 1907 du Code civil. Le moyen soulevé tenait au fait que le taux effectif global (TEG) n’était pas spécifié lors de la variation du taux.
La Cour d’appel a débouté l’emprunteur et l’a condamné au paiement du capital et des intérêts. Mais la Cour de cassation cassé cette décision, en estimant que le TEG devait être spécifié sur les relevés à chaque variation.
Dans ce genre de prêt, l’indication du TEG est toujours obligatoire au moment de la conclusion du prêt. En revanche, le fait de savoir si elle est obligatoire au moment de la variation du taux dépend de l’indice choisi :
La Cour d’appel a débouté l’emprunteur et l’a condamné au paiement du capital et des intérêts. Mais la Cour de cassation cassé cette décision, en estimant que le TEG devait être spécifié sur les relevés à chaque variation.
Dans ce genre de prêt, l’indication du TEG est toujours obligatoire au moment de la conclusion du prêt. En revanche, le fait de savoir si elle est obligatoire au moment de la variation du taux dépend de l’indice choisi :