Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-16.352 et et 17-13.225
Le mouvement se poursuit dans la protection du consommateur s’agissant de ce que les associations de consommateurs appellent couramment les « Arnaques photovoltaïques ». Pour rappel, il s’agit de consommateurs qui contractent pour l’installation de panneaux solaires, installation financée par un crédit affecté dont les fonds sont directement remis à l’installateur dès que celui-ci présente la banque une attestation de fin de travaux.
Or, lorsque l’opération comporte des irrégularités telles que le contrat est annulé ou résilié aux torts du professionnel, le consommateur doit néanmoins rembourser le capital mis à disposition par la banque. La banque ne perd son recours contre le consommateur que s’il est démontré une faute de sa part. Dans un premier temps, l’essentiel des discussions était relative à l’attestation de fin de travaux (suffisamment précise ou insuffisamment précise ?) pour caractériser la faute de la banque.En 2017, la Cour de cassation a ajouté à la protection du consommateur en considérant que la banque a été fautive lorsqu’elle verse les fonds alors que le bon de commande était manifestement irrégulier.Il nous semble qu’elle va aujourd’hui plus loin par 2 arrêts du 27 juin 2018.
Nous sommes toujours sur le terrain du respect, par l’installateur, du droit de la consommation et plus particulièrement des règles relatives à la conclusion du contrat. Dans un cas comme dans l’autre, beaucoup de mentions obligatoires faisaient défaut (caractéristiques, prix, bordereau de rétractation, etc.). La Cour de cassation pouvait donc opter pour la même motivation qu’en 2017 en exposant que le prêteur ne pouvait pas ignorer les causes de nullité. Pourtant, elle est motivée de manière sensiblement différente. La Cour de cassation a pointé du doigt l’absence de vérification de la part de la banque. Ainsi, là où l’on pouvait croire que les obligations de la banque se limitaient à relever les causes de nullité qu’elle ne pouvait pas ignorer, on peut désormais légitimement penser qu’il pèse sur la banque une véritable obligation de vérifier en profondeur la régularité juridique du contrat conclu entre le consommateur et l’installateur. À défaut, elle perdra son recours contre le consommateur en cas de nullité.