Cass. civ. 1ère, 19 mars 2015, n° 14-10.075
La banque qui procède au paiement du chèque malgré l'opposition ne peut pas agir ensuite au titre de l'enrichissement sans cause. L’appauvri ne peut pas agir pour enrichissement sans cause, si l’appauvrissement est exclusivement dû à sa propre faute. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans cet arrêt qui sera publié au Bulletin.
Il s’agissait d’une personne qui avait émis deux chèques avant de les frapper d’opposition en prétextant une perte. Or, malgré l’opposition, la banque tirée avait procédé au paiement. Ce paiement non valable ne pouvait pas ensuite donner lieu à remboursement au profit de la banque, en raison d’une insuffisance de provision.
Face à cette difficulté, la banque a imaginé agir contre le tireur pour enrichissement sans cause (également appelé action de in rem verso). Cette action subsidiaire permet à celui qui s’est appauvri de manière illégitime d’agir contre celui qui s’est enrichi sans cause, afin d’obtenir une indemnité égale à son appauvrissement. Ici, la banque tirée a plaidé que le tireur s’était enrichi du fait que la banque ait procédé au paiement à l’égard de son créancier.
En réplique, le tireur a plaidé que la banque avait commis une faute en procédant au paiement malgré l’opposition.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation interdit à la banque d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors que l’appauvrissement qu’elle a subi est dû exclusivement à sa faute. C’est en effet parce qu’elle a payé malgré l’opposition qu’elle s’est retrouvée en situation de subir une perte sans pouvoir obtenir remboursement.
Ainsi, l’action pour enrichissement sans cause se démarque nettement de l’action en répétition de l’indu, bien connue en matière de chèque falsifié. En effet, autant la faute du solvens ne l’empêche absolument pas d’agir en répétition de l’indu, autant la faute de l’appauvri l’empêche d’agir en enrichissement sans cause. D’un quasi contrat à l’autre, l’utilité en matière de pratique bancaire n’est donc pas la même. Autant l’action en répétition de l’indu sera redoutable, autant l’action de in rem verso sera semée d’embûches.