Elargissement de l’offre bancaire spécifique aux situations de fragilité



Une offre spécifique adaptée et au tarif plafonné

Cette offre doit inclure des moyens de paiement, dont au moins une carte de retrait et de paiement ainsi que deux chèques de banque par mois. Le montant de ces services ne doit pas dépasser 3 euros par mois et les frais d’incident sont limités au double plafond de 4 euros par opération et de 20 euros par mois. Si la banque ne satisfait pas à son obligation de proposer cette offre spécifique, il s’agit d’une faute de nature à engager sa responsabilité à hauteur du préjudice subi par le consommateur.

une offre obligatoire en cas de 5 incident de paiement sur 1 mois

Auparavant, la caractérisation d’une situation de fragilité s’appréciait – notamment – au regard du fonctionnement du compte sur une période de 3 mois. Cependant, les dispositions législatives et réglementaires étaient relativement peu précises sur le seuil au-delà duquel la situation de fragilité était franchi. Le décret du 20 juillet 2020 vient désormais apporter une précision qui va contribuer à automatiser l’offre spécifique. Désormais, sont considérés comme en situation de fragilité tous les consommateurs qui connaissent 5 incidents de paiement sur une période d’un mois (si ce n’est pas précisé, il devrait s’agir en toute logique d’un mois glissant). La situation de fragilité sera alors caractérisée pour une durée minimale de 3 mois.