Arnaque photovoltaïque - deux nouvelles décisions : Par deux arrêts du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a de nouveau statué en faveur des consommateurs pris dans le tourbillon de crédits affectés à des travaux non réalisés imparfaitement réalisés et de ce qui est parfois appelé « l’arnaque photovoltaïque ».

Crédit immobilier - Revirement sur le taux de période et le TEG : C’est une nouvelle décision venant réduire la brèche des contentieux liés au Taux Effectif Global dans les prêts immobiliers. Une Cour d’appel avait annulé la stipulation d’intérêts au motif pris de l’absence de communication du taux de période. C'est cassé par la Cour de cassation.

Arnaque photovoltaïque - L'obligation pour la banque de relever les irrégularités du contrat : Le mouvement se poursuit dans la protection du consommateur s’agissant de ce que les associations de consommateurs appellent couramment les « Arnaques photovoltaïques ». Pour rappel, il s’agit de consommateurs qui contractent pour l’installation de panneaux solaires, installation financée par un crédit affecté dont  les fonds sont directement remis à l’installateur dès que celui-ci présente la banque une attestation de fin de travaux.

Arnaque photovoltaïque - une évolution se dessine : Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a opéré de manière sensible un renforcement de la protection du consommateur en matière de crédit affecté, couramment utilisé pour l’installation de panneaux solaires. Il s’agissait, au cas présent, un consommateur qui avait commandé une installation photovoltaïque à une entreprise qui est tombée en liquidation judiciaire.

Arnaque photovoltaïque - une décision importante pour les consommateurs : C’est un arrêt important qui a été rendu le 11 mai 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Par cette décision en effet, la Cour de cassation impose au prêteur, dans un crédit affecté, de relever les irrégularités manifestes du contrat principal. Cette décision est relative à ce que les associations de consommateurs appellent désormais communément les « Arnaques Photovoltaïques ».

Arnaque photovoltaïque - un frémissement intéressant : Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a très sensiblement infléchi sa position en matière de crédit affecté, ce qui pourrait bénéficier à de nombreux consommateurs.

Affaire Volkswagen : C’est désormais reconnu, aux Etats-Unis comme en Europe. Le géant de l’automobile a fait installer un logiciel « tricheur », sur les trois moteurs stars du groupe (le 1.2 TDI 3 cylindres, le 1.6 TDI  4 cylindres et le 2.0 TDI 4 cylindres), pour duper les autorités  et les consommateurs sur le respect de la norme Euro5. Dès lors, quels recours en cas de crédit ou de LOA?

Erreur dans le TEG du prêt immobilier de moins d'une décimale : Cet arrêt nous avait échappé, peut-être en raison du fait qu’il a été rendu à la veille de la saison estivale et que les arrêts de Cour d’appel sont toujours plus longs à être diffusés. Mais le contenu est d’un intérêt (sans jeu de mot) tel que nous nous devions de le mentionner en « actualités ». Selon la Cour d’appel de Grenoble, une erreur dans le TEG de 0,001 point suffit à emporter la nullité des intérêts conventionnels.

Point de départ de la prescription en matière de TEG - une décision audacieuse : On le sait. L’action en nullité de la stipulation d’intérêts se prescrit par cinq ans. C’est d’ailleurs un argument régulièrement opposé par les établissements de crédit aux emprunteurs : l’action serait intentée trop tard.

Report du délai préfix de forclusion pour les crédits à la consommation : De même que le délai de prescription, le délai de forclusion ne peut pas courir contre celui qui ne peut pas agir. Dans cette affaire, il s’agissait d’un emprunteur qui n’était plus en mesure de rembourser les échéances d’un crédit à la consommation. L’emprunteur ne contestait pas la créance, mais il a sollicité du Tribunal d’instance un délai de grâce et une suspension de l’exécution du prêt sur le fondement de l’article L.313-12 du Code de la consommation.

Prêt à taux variable et taux bancaire de base : L’affaire est relative à un prêt in fine à taux variable, indexé sur le taux de base bancaire +0,25%. Ce taux n'est pas suffisamment objectif pour dispenser d'une nouvelle information sur le TEG à chaque variation.

Pas de dommages et intérêts en cas de TEG erroné : L’arrêt est très bref et nous savons peu de cette affaire. Néanmoins, le principe qui en résulte est énoncé clairement et ne surprendra personne. En cas de taux effectif global (TEG) erroné, l’emprunteur ne peut pas solliciter des dommages et intérêts.

Confirmation en matière d'intérêts calculés sur 360 jours : C’est un arrêt extrêmement important qu’a rendu la Cour de cassation concernant les vices pouvant affecter le taux effectif global (TEG). Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé sa position tant s’agissant des intérêts intercalaires que de l’année lombarde. Premier de nos 2 billets: le calcul des intérêts sur une année de 360 jours

Prise en compte des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG : C’est un arrêt extrêmement important qu’a rendu la Cour de cassation concernant les vices pouvant affecter le taux effectif global (TEG). Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé sa position tant s’agissant des intérêts intercalaires que de l’année lombarde. Ce second billet traite de la problématique des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG.

Affaire Helvet Immo - Pas de responsabilité de la banque : La Cour d'appel de Montpellier écarte la responsabilité de la BNP au titre du devoir de mise en garde. C’est pour le moins surprenant. Alors que la BNP a été mise en examen du chef de pratiques commerciales trompeuses dans l’affaire des prêts en francs suisses, elle a obtenu en parallèle une décharge de sa responsabilité civile au titre du devoir de mise en garde vis-à-vis des emprunteurs.

Pas de prise en compte de l'assurance-incendie dans le calcul du TEG : La Cour de cassation a à nouveau exclu que l'assurance-incendie entre dans l'assiette de calcul du TEG. La jurisprudence sur l'assurance-incendie peut-elle encore évoluer? On peut en douter.

Les frais de préfinancement et le TEG : La phase de préfinancement doit entrer dans l'assiette du taux effectif global. La Cour de cassation précise encore son intransigeance quant aux sommes à inclure dans le calcul du taux effectif global, en exposant expressément que le caractère indéterminé de certains coûts n’est pas de nature à les exclure du calcul.

Responsabilité du fournisseur de logiciel en matière de TEG : Des explications quant aux erreurs de calcul de TEG : leur progiciel non conforme. C'est une bonne raison de se méfier des experts en TEG et aussi une bonne raison pour "l'expert" de se retourner contre son fournisseur.  Ainsi, une société de conseil financier a dû engager la responsabilité de son prestataire, parce que celui-ci lui a délivré un logiciel censé calculer le TEG des prêts immobiliers, mais qui s’est avéré incapable de réaliser le moindre calcul correctement.

Le préjudice en cas de manquement de la banque au devoir de mise en garde : En cas de manquement au devoir de mise en garde, le préjudice de l’emprunteur consiste en une perte de chance. C’est le sens de la décision commentée.

Prêt viager hypothécaire exclu des mesures de surendettement : Les dettes résultant d’un prêt viager hypothécaire n’ont pas à être inclues dans les mesures de traitement du surendettement des particuliers. La Cour de cassation en a décidé par une décision publiée, qui ne laisse aucun doute quant au régime particulier de ce type de prêt. Cette décision est particulièrement intéressante, car la jurisprudence en matière de prêt viager est rare, alors que le déclassement progressif des retraités permet de prévoir que ce type de prêt a vocation à se développer.

Recevabilité de la contestation du TEG en matière de saisie immobilière : En matière de TEG, les contestations doivent être énoncées dès la première procédure. Il est peu dire que la contestation du taux effectif global est devenue un véritable cauchemar pour les établissements de crédit. Après de multiples décisions favorables aux emprunteurs, la tendance de la Cour de cassation est de limiter quelque peu la portée de ses décisions les plus sévères.