Le dirigeant déchargé de ses engagements de caution

Résultat du Cabinet en matière de cautionnement : Décharge de deux chefs d’entreprise pour des cautionnements successifs



Avocat caution Tribunal de commerce de Montpellier

Tribunal de commerce de Montpellier, 16 décembre 2019, RG : 2018012978



Nous communiquons aujourd’hui (*) sur un jugement obtenu par le Cabinet qui décharge 2 chefs d’entreprise à qui un établissement de crédit réclamait un total de 220.000 €. Il s’agissait de deux dirigeants d’une société qui avaient souscrit deux crédits avant de tomber en liquidation judiciaire. A chaque crédit, la banque avait sollicité le cautionnement des 2 dirigeants et ces mêmes dirigeant s’étaient également portés caution du découvert en compte courant.

Des cautionnements disproportionnés

Le jugement a été rendu avant l’arrêt du 11 mars 2020 (que nous avons commenté ici). Le raisonnement du Tribunal est cependant le même que celui de la Cour de cassation. Le Tribunal de commerce a finalement anticipé sur la Cour de cassation. En effet, s’agissant de 3 cautionnements successifs, la disproportion s’analyse non pas pour chaque cautionnement pris de manière isolé, mais en tenant compte des engagements précédemment souscrits.



C'est parfaitement logique et cohérent. Un cautionnement n'a pas la même portée s'il s'agit du seul cautionnement pesant sur le dirigeant de la société ou si, au contraire, ce dirigeant a déjà souscrit plusieurs autres cautionnement. Dans ce dernier cas, il faut tenir compte des autres cautionnements pour dire si, oui ou non, l'engagement est disproportionné. Ainsi dans cette affaire, le troisième cautionnement, bien que plus modeste que les deux autres, était disproportionné compte tenu du fait que chaque dirigeant avait déjà sur la tête un engagement énorme.

La décharge totale des chefs d'entreprise

La particularité de ce dossier vient de la disproportion du premier engagement. En effet, lui aussi a été considéré comme disproportionné au regard des autres engagements, bien que ceux-ci ne fussent pas encore conclus. En théorie, la jurisprudence implique de tenir compte des engagements précédents, mais pas des cautionnements futurs. Mais, cette affaire était particulière. Le contrat de crédit initial prévoyait déjà que la banque allait exiger d’autres cautionnements. Ces engagements étaient donc connus et la banque devait donc en tenir compte. 



C'est ainsi que les dirigeants ont pu être totalement déchargés de leurs engagements.



* La politique du Cabinet consiste à ne pas communiquer sur des résultats lorsque ceux-ci sont susceptibles de recours de la part de la partie adverse. Bien que rendu en décembre, le jugement ici commenté pouvait faire l’objet d’un recours jusque récemment en raison du confinement. Il est désormais définitif.

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