CA Paris, 2 juillet 2015, RG : 14/08124
L’adhésion par un commerçant à un système de paiement par carte bancaire, système de proximité ou système à distance, emporte l’acceptation des conditions générales. Celles-ci sont rarement respectées à la lettre par le commerçant, à supposer même qu’il les ait lues.
Or, le respect des conditions générales est un condition souvent indispensable à la garantie des paiements, élément ô combien important du système pour le commerçant.
Dans ce cas, un commerçant avait encaissé divers produits par carte bancaire. Après avoir été créditées sur son compte, une contre-passation a porté les sommes au débit en raison du caractère frauduleux des paiements. Le compte du commerçant est alors devenu débiteur et il a sollicité la garantie des paiements.
La banque lui a alors opposé le fait que les conditions générales requéraient une autorisation pour toute transaction d’un montant supérieur à 91 €. Rien n’établissait que les opérations litigieuses, toutes supérieures à ce seuil, avaient fait l’objet de cette autorisation.
Ce constat fait, la garantie des paiements ne pouvait qu’être refusée. Le reste des arguments de la banque, qui tenait notamment aux négligences du commerçant face à une opération d’escroquerie, était finalement surabondant.