Restition de l'acompte et liquidation judicaire de l'agent immobilier : Lorsque l’agent immobilier qui a encaissé l’acompte en qualité de séquestre tombe en procédure collective, il doit néanmoins restituer l’acompte à qui de droit sans que cela ne s’analyse en un paiement d’une créance antérieure. C’est en substance ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020, particulièrement important tant les textes pouvaient s’interpréter autrement.

Responsabilité du banquier pour rupture brutale du concours financier : C'est un arrêt important (et publié au Bulletin) de la Cour de cassation qui a été rendu pour distinguer clairement entre la responsabilité du banquier au titre de l'octroi du crédit (ou soutien abusif) et la responsabilité du banquier au titre de la rupture brutale et/ou abusive du crédit.

Procédure de rétablissement professionnel : On le sait : la nouvelle procédure de rétablissement professionnel ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur lui-même. Personne ne peut l’y contraindre. Est-ce à dire que le débiteur peut y renoncer après avoir fait cette demande ? C’est la question qui était posée par les deux décisions citées.

Contestation sérieuse à l'admission d'une créance : C’est désormais récurrent. Lorsqu’une banque déclare sa créance au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise, il lui est opposé une responsabilité qu’elle aurait engagée vis-à-vis de cette entreprise. La Cour rappelle, dans cet arrêt, que le juge-commissaire doit alors surseoir à statuer sur l’admission de la créance en invitant les parties à saisir le juge compétent.

Clause résolutoire dans un crédit-bail immobilier : La clause résolutoire peut être acquise même sans décision de justice. Le crédit-bail immobilier, même lorsqu’il porte sur un local commercial, ne peut pas être assimilé à un bail commercial. Par conséquent, en matière de crédit-bail l’acquisition d’une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers est parfaitement opposable à la liquidation judiciaire, même si l’acquisition de cette clause n’a pas fait l’objet d’une décision définitive, du moment que la clause soit acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Prêt viager hypothécaire exclu des mesures de surendettement : Les dettes résultant d’un prêt viager hypothécaire n’ont pas à être inclues dans les mesures de traitement du surendettement des particuliers. La Cour de cassation en a décidé par une décision publiée, qui ne laisse aucun doute quant au régime particulier de ce type de prêt. Cette décision est particulièrement intéressante, car la jurisprudence en matière de prêt viager est rare, alors que le déclassement progressif des retraités permet de prévoir que ce type de prêt a vocation à se développer.