Cass. civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-28.072
Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a opéré de manière sensible un renforcement de la protection du consommateur en matière de crédit affecté, couramment utilisé pour l’installation de panneaux solaires. Il s’agissait, au cas présent, un consommateur qui avait commandé une installation photovoltaïque à une entreprise qui est tombée en liquidation judiciaire.
Le contrat d'installation était irrégulier et il a fini par être annulé en justice. Cette commande a néanmoins donné lieu à un crédit accessoire auprès d’un établissement désormais célèbre dans ce secteur d’activité : la société Domofinance. Le prêteur avait versé les fonds au profit de l’installateur et, malgré l’annulation du contrat, le consommateur a été condamné à rembourser les fonds au prêteur. En effet, le prêteur ne perd son recours contre le consommateur que s’il a commis une faute en versant les fonds à l’installateur.
Au cas présent, le consommateur avait signé une attestation de fin de travaux et il ne contestait pas le bon fonctionnement de l’installation. Cela a suffi à la Cour d’appel pour condamner le consommateur. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel car elle estime qu’il fallait répondre à l’argument du consommateur selon lequel le prêteur aurait dû vérifier la régularité du contrat avant de procéder au versement des fonds. La Cour de cassation ne dit pas clairement qu’il y a une faute du prêteur dans cette hypothèse, mais cela se lit entre les lignes. L'arrêt semble aller un peu plus loin que l'arrêt du 11 mai 2017 que nous avions commenté. Ainsi, il pèserait sur le prêteur l’obligation de vérifier la régularité du contrat conclu entre le consommateur et l’installateur, et non pas seulement de relever les irrégularités manifestes. À défaut pour le prêteur d’avoir procédé à cette vérification, il y aurait une faute de sa part en versant les fonds. Ainsi, le prêteur perdrait son droit à demander le remboursement aux consommateurs. A suivre de très près.