Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-10.424
Cet arrêt est relatif à deux cautionnements de dirigeants de société, passés devant notaire, pour garantir les dettes de la société à l’égard d’une banque. Les actes ont été conclus par un seul des deux dirigeants, qui a signé pour lui-même et qui a présenté une procuration pour engager l’autre dirigeant.