Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-21.971
Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a explicité un cas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’avait pas suffisamment informé les acquéreurs d’un bien immobilier de la présence passée de mérule sur le bien. Il s’agissait de la vente d’une maison individuelle. Un compromis sous condition suspensive de prêt avait été régularisé et notifié par LRAR à l’acquéreur. Celui-ci ne s’est pas rétracté dans le délai légal, mais il a néanmoins refusé de signer le jour J lorsque, à la lecture de l’acte par le notaire, il a appris que la maison avait fait l’objet de travaux dus à la présence de mérule. Moins connue que les termites, la mérule est un fléau surnommé le « cancer du bâtiment ». Il s’agit d’un champignon qui altère gravement le bois œuvré et les charpentes boisées.