Le Chef d'entreprise déchargé de son engagement de caution

Résultat du Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net



Avocat caution disproportionné

CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489


 

Dans ce dossier, un chef d’entreprise nous a consulté après avoir été condamné, en première instance, à payer à un établissement de crédit (la BRED BANQUE POPULAIRE) une somme d’environ 270.000 € intérêts compris au titre de son engagement de caution. Il s’agissait d’un engagement qu'il avait pris (ou plus exactement que la banque avait exigé) pour garantir le prêt accordé à sa société, ayant pour objet le rachat de la totalité des parts sociales d’une autre société dans le cadre d’une reprise. Malheureusement, la reprise n’a pas été fructueuse, notamment en raison d’une présentation trop flatteuse et optimiste de l’entreprise transmise. 

L'obtention de la suspension de l'exécution provisoire

Mal conseillé, le chef d’entreprise a voulu engager la responsabilité de l’établissement de crédit, ce qui a échoué. Surtout, reconventionnellement, la banque a sollicité et obtenu sa condamnation avec exécution provisoire au titre de son engagement de caution. 

La première urgence fût de faire suspendre l’exécution de cette décision. La demande a été portée devant le Premier Président de la Cour d’appel, compétent en la matière, pour arrêté l’exécution provisoire. Il s’agissait alors de démontrer que l’exécution de la décision emportait un risque de conséquences manifestement excessives. Chose toujours délicate, tant la juridiction est exigeant en matière de preuve. Le Premier Président a néanmoins fait droit à cette demande, notamment en ce qu’elle démontrait par des ratios précis, que les conséquences d’une exécution de la décision risquaient fort d’être irréversibles pour la caution.


La disproportion du cautionnement

Une fois ceci obtenu, il s’agissait de décharger le chef d’entreprise en se prévalant du caractère disproportionné de l’engagement. Cet argument n’avait pas été évoqué en première instance, ce qui explique la condamnation. En appel en revanche, la démonstration de la disproportion a pu être faite, notamment au regard du patrimoine net de la caution. La Cour a approuvé notre analyse qui a consisté à exposer que seul le patrimoine net au jour de l’engagement devait être pris en compte pour apprécier la disproportion. C’est ainsi notamment qu’elle a estimé ce patrimoine net à la moitié (compte tenu du régime matrimonial connu de la banque) de la valeur d’un bien immobilier diminué du capital restant dû au titre d’un crédit immobilier (dont il a été démontré qu’elle ne pouvait pas raisonnablement l’ignorer). La Cour a ainsi anticipé l’arrêt du 25 mars 2020 rendu par la Cour de cassation. Comme conséquence de cette disproportion, la Cour a totalement déchargé le chef d’entreprise de son engament de caution.

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