Les règles de la mobilité bancaire

Mobilité bancaire : ce que prévoit la Loi Macron



Mobilité bancaire changement de banque

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015


Les conditions d’adoption du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou projet de loi « Macron) ont un peu éclipsé le contenu du texte. Revenons sur un des aspects destiné à fluidifier les relations entre la banque et les particuliers : la mobilité bancaire. La mobilité bancaire est prévue par l’actuel article 11 quater A du projet de loi. Elle ne concerne que les comptes ouverts par des personnes physiques pour des besoins autres que des besoins professionnels. Cet article modifie le Code monétaire et financier en imposant une obligation d’information pour les établissements de départ, et une obligation de service gratuit pour les établissements d’arrivée.

Une obligation d'information

Pour l’obligation d’information, le nouvel article L.312-7-1 du Code monétaire et financier prévoira l’obligation de mettre à disposition des clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire. Cette documentation devra être disponible, sur papier ou sur support durable, dans les locaux de l’agence et sur le site internet de la banque.

 

Après le changement de banque, et en cas de clôture de l’ancien compte, la banque de départ est également tenue d’informer gratuitement de la présentation d’une opération ou de la présentation d’un chèque sur le compte clos, dont le solde créditeur a obligatoirement été transféré sur le nouveau compte dans la banque d’arrivée. Cette information est due au moins pendant treize mois, et elle doit intervenir dans les trois jours ouvrés à compter de la présentation de l’opération ou de la présentation du chèque.


Une obligation de service gratuit

Pour l’obligation de service gratuit, elle correspond – peu ou prou – à ce qui se pratique déjà, à la différence près que le service est obligatoirement gratuit. L’établissement d’arrivée aura ainsi l’obligation de proposer à ses nouveaux clients, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et des virements récurrents. Notons qu’il s’agit d’une proposition de la banque au client, et que le client doit l’accepter par écrit pour en bénéficier.

 

Ce service doit être assuré dans des délais encadrés. La banque d’arrivée doit effectuer les demandes à la banque de départ dans un délai de deux jours ouvrés à compter de l’acceptation du client qui souhaite bénéficier de ce service. La banque de départ doit transférer les informations à la banque d’arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’informations. Il faudra néanmoins attendre le décret d’application pour connaître les délais applicables aux émetteurs de prélèvements.


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