Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Les conditions d’adoption du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou projet de loi « Macron) ont un peu éclipsé le contenu du texte. Revenons sur un des aspects destiné à fluidifier les relations entre la banque et les particuliers : la mobilité bancaire. La mobilité bancaire est prévue par l’actuel article 11 quater A du projet de loi. Elle ne concerne que les comptes ouverts par des personnes physiques pour des besoins autres que des besoins professionnels. Cet article modifie le Code monétaire et financier en imposant une obligation d’information pour les établissements de départ, et une obligation de service gratuit pour les établissements d’arrivée.