Vincent Cadoret Avocat
Principaux forfaits en Droit de la consommation
Vente de biens
Demande d'annulation ou de résolution de la vente
600 € TTC et 12% des sommes récupérées
Situations concernées : Demande de remboursement suit à l'achat d'un bien défectueux ou inadapté. Manquement du vendeur professionnel à son devoir d'information et de conseil.
Notre prestation :
1 RDV d'une heure, une tentative de médiation, si nécessaire procédure judiciaire devant la juridiction de 1ère instance compétente.
Mise en oeuvre des garanties
480 € TTC et 19,8% des sommes récupérées
Situations concernées : Défaut de conformité ou vice caché affectant le bien acheté auprès d'un vendeur professionnel depuis moins de deux ans. Demande de réparation, de remplacement et/ou d'une indemnité.
Notre prestation :
1 RDV d'un heure, une tentative de médiation, si nécessaire procédure judiciaire devant la juridiction compétente
Prestation de services
Responsabilité du prestataire de service
960 € TTC + 12% pour les départements 11 - 12 - 34 - 66
1 460 € TTC + 12% pour les autres départements
Situations concernées : Défaut ou vice consécutif à la mauvaise installation, mauvaise réparation ou mauvaise exécution de travaux. Arrêt injustifié de la prestation. Travaux non terminés.
Notre prestation :
Réception tout au long de la procédure, Tentative amiable, Procédure devant le Tribunal judiciaire