Arnaques Photovoltaïques :  ça bouge pour le consommateur



L'obligation de remboursement du crédit malgré la mauvaise installation

Néanmoins, le consommateur se trouve devoir rembourser le crédit puisque la banque avait versé les fonds à l’installateur. Jusqu’à présent, le débat avait principalement lieu sur la question de l’attestation de fin de travaux. En effet, avant de verser les fonds à l’installateur, la banque devait s’assurer que les travaux étaient terminés et que le consommateur n’avait pas émis de réserves. Si la banque vire les fonds sans  s’en être assuré, elle perd son recours contre le consommateur.

Une possible faute de la banque au regard de son devoir de vigilance

Récemment, plusieurs arrêts montraient la rigueur de cette solution. À partir du moment où la cour d’appel constatait que les travaux avaient été exécutés et que le consommateur n’avait émis aucune réserve, alors la banque était fondée à exercer son recours contre le consommateur. Néanmoins, l’arrêt du 8 février 2017 modifie sensiblement les choses. Le consommateur avait fait valoir que le bon de commande était irrégulier et que la banque aurait dû s’en rendre compte. La cour d’appel n’en avait pas tenu compte et laver condamner le consommateur. Aujourd’hui, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir répondu à cette argumentation. Cela est clairement entendre que si le bon de commande était irrégulier, alors il y aurait une faute de la banque et la banque perdrait son recours contre le consommateur.