Nullité du cautionnement pour dol



Le maintien des concours déterminant pour la caution

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le maintien des concours à la société était une condition déterminante de l’engagement des cautions. Par conséquent, en dissimulant aux cautions son intention de réduire l’autorisation de découvert, la banque a commis une réticence dolosive de nature à vicier le consentement des cautions. Celles-ci sont donc libérées de leur engagement.

L’on notera ici la signification particulière qui est portée à la garantie de l’Oséo. Selon la Cour, cette garantie "était de nature à accréditer auprès des cautions l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société".

L'annulation du cautionnement

Est-ce à dire que sans la garantie de l'Oséo, la solution aurait été différente? Nous ne le pensons pas. 

Il est classique que le dol soit constitué dès lors que le créancier a masqué les difficultés financières du débiteur principal. A fortiori, il n'est pas incohérent que le dol soit constitué lorsque lesdites difficultés résultent du créancier lui même.

En revanche, à la lecture de cet arrêt, il faut également en conclure que le dol n’aurait pas été constitué si la réduction de l’autorisation de découvert avait trouvé sa cause dans un événement postérieur à la conclusion du cautionnement.