Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2019, n° 19-13.494
Dans un litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la Cour de cassation a décidé que l’usager n’était pas lié à la commune ou à l’intercommunalité par un contrat de consommation. Dans ce litige, il s’agissait pour l’usager de contester un titre exécutoire émis en 2018 pour le recouvrement de la taxe pour l’exercice 2014.
L’usager a voulu opposer la prescription biennale de l’article L.218-2 du Code de la consommation, en exposant qu’il était un consommateur et que, s’agissant du service d’enlèvement des ordures ménagères, l’intercommunalité était un professionnel. Le Tribunal a fait droit à cette argumentation en rappelant que le service d’enlèvement des ordures ménagères relevait des services industriels et commerciaux et que l’usager payait proportionnellement à son usage. Selon le Tribunal, l’usager doit être regardé comme un consommateur et il peut se prévaloir du délai biennal de prescription.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis pour une raison tout autre. La Cour ne s’est pas placée sur le terrain de la qualification du service public (administratif ou industriel et commercial) ou de la qualité de consommateur. Elle a simplement relevé que l’usager n’était pas lié par un contrat avec l’intercommunalité. Il ne peut donc pas se prévaloir de la prescription biennale.