Cass. Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390
Nous commentons ici un arrêt nécessairement important puisque la Cour de cassation a décidé de la publier à son bulletin. Il s’agit d’un cas où le dirigeant s’était porté caution des dettes de son entreprise à l’égard de son principal partenaire financier. Cet engagement avait pris la forme de plusieurs cautionnements successifs. La Cour de cassation vient expliquer en quoi ces cautionnements étaient disproportionnés.
Tout d’abord, la succession de plusieurs cautionnement peut entrainer la disproportion. Nous avons obtenu récemment un résultat sur cette question. En toute logique, lorsque la banque exige plusieurs garanties successives, à chaque fois que la société contracte une nouvelle dette (nouveau crédit ou couverture du découvert), il faut tenir compte des cautionnements donnés précédemment pour apprécier la disproportion. Ainsi, un cautionnement de 10.000 € souscrit par une personne déclarant 60.000 € de revenus annuels ne sera pas nécessairement disproportionné en tant que tel. Mais, si cette personne garantit déjà des engagements à hauteur de 200.000 €, un cautionnement supplémentaire à hauteur de 10.000 € devient disproportionné.
Ensuite, l’établissement de crédit avait plaidé que les cautionnements antérieurs venaient garantir des dettes que les débiteurs étaient vraisemblablement en mesure de payer. L’idée était la suivante. Pour les 5 cautionnements précédents, il y a peu de risque d’impayés, donc peu de risque qu’on vienne chercher la caution. C’est ce qui exclurait, selon la banque, la disproportion. Mais la Cour de cassation rappelle qu’on envisage la disproportion d’un cautionnement non pas au regard de l’obligation garantie, mais au regard de la capacité de la caution à faire face si le créancier vient le rechercher. Ainsi, même si sa société était parfaitement en mesure de rembourser ses prêts, il fallait tenir compte de tous les crédits garantis par le chef d’entreprise.
Comme conséquence à la disproportion, le dirigeant est totalement déchargé.