CA Paris, 4 septembre 2014, RG : 13/11022
La faute de l'utilisateur exclut la garantie des paiements par carte bancaire. Les conventions d’adhésion à un système de paiement de proximité par cartes bancaires peuvent légitimement faire endosser à leur utilisateur une responsabilité adaptée à leur situation concrète. En cas de manquement aux obligations souscrites, la banque n’est pas responsable des éventuelles contre-passations au débit du compte de l’utilisateur.
Dans cette affaire, il s’agissait d’un commerçant exploitant un bar-tabac-restaurant, qui avait souhaité obtenir la restitution de sommes portées au crédit de son compte, puis contre-passées au débit, en raison du retour impayé des transactions enregistrées au moyen de cartes étrangères. La situation de ce commerçant avait alerté la banque, dans la mesure où il était enregistré un nombre important de transaction au moyen de cartes étrangères et pour des montants dépassant ceux constatés habituellement dans la profession.
En raison de cette récurrence, le commerçant s’était engagé à ne plus accepter les paiements effectués par des cartes étrangères pour un montant supérieur à 300 €. En réponse, le responsable de son agence lui avait indiqué que le risque de retour impayé sur certaines transactions nécessitait un isolement desdites transactions pour une durée égale au délai pendant lequel elles pouvaient être retournées impayées.
Par conséquent, la réitération de ces transactions postérieurement à ces engagements, qui en outre ne respectaient pas les vérifications imposées dans la charte pour les paiements supérieurs à 1.500 €, rendait parfaitement légitime l’isolement pratiqué par la banque, et donc la contre-passation en débit des retours impayés.
La Cour d’appel a ainsi exclu que la banque soit condamnée au titre de la garantie de paiement, dès lors que l’utilisateur avait été négligent et n’avait pas respecté ses engagements.