Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.342
Depuis les lois du 1er août 2003 et du 4 août 2008, l’insaisissabilité des biens immobiliers s’est considérablement développée. Ces lois ont prévus des déclarations d’insaisissabilité pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les biens immobiliers non affectés à l’exploitation. Preuve que les effets d’une loi vont bien au-delà ses prévisions immédiates, ce mouvement a conduit les banques à proposer les mêmes avantages aux cautions dirigeantes.