Cass. civ. 1ère, 5 mars 2015, n° 14-11.205
En cas de manquement au devoir de mise en garde, le préjudice de l’emprunteur consiste en une perte de chance. C’est le sens de la décision commentée.
Après avoir été assignée en paiement, une emprunteuse immobilière avait soulevé avec succès un manquement de la banque au devoir de mise en garde. Se posait la question du préjudice. La Cour d’appel avait évalué le dommage à la différence entre le montant restant dû à la banque et la valeur du bien acquis au moyen du prêt.