Responsabilité du banquier pour rupture brutale du concours financier : C'est un arrêt important (et publié au Bulletin) de la Cour de cassation qui a été rendu pour distinguer clairement entre la responsabilité du banquier au titre de l'octroi du crédit (ou soutien abusif) et la responsabilité du banquier au titre de la rupture brutale et/ou abusive du crédit.

Responsabilité d'établissement financier en matière de fonds commun de placement : Les tiers peuvent se prévaloir du règlement de fonds à l’égard de la société de gestion et de la banque dépositaire. Les décisions mettant en cause la responsabilité conjointe de la société de gestion et de la banque dépositaire d’un fonds commun de placement sont peu courantes et doivent donc être suivies avec intérêt.

Soutien abusif et amélioration temporaire : Voici un exemple de circonstances exclusives de toute faute de la part de la banque : l'amélioration temporaire de la situation. Un arrêt intéressant, non pas pour son apport juridico-juridique, mais plus sur l’illustration pratique de la notion de soutien abusif.

Affaire Helvet Immo - Pas de responsabilité de la banque : La Cour d'appel de Montpellier écarte la responsabilité de la BNP au titre du devoir de mise en garde. C’est pour le moins surprenant. Alors que la BNP a été mise en examen du chef de pratiques commerciales trompeuses dans l’affaire des prêts en francs suisses, elle a obtenu en parallèle une décharge de sa responsabilité civile au titre du devoir de mise en garde vis-à-vis des emprunteurs.

Le préjudice en cas de manquement de la banque au devoir de mise en garde : En cas de manquement au devoir de mise en garde, le préjudice de l’emprunteur consiste en une perte de chance. C’est le sens de la décision commentée.