Cass. civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 12-28.292
En matière de TEG, les contestations doivent être énoncées dès la première procédure. Il est peu dire que la contestation du taux effectif global est devenue un véritable cauchemar pour les établissements de crédit. Après de multiples décisions favorables aux emprunteurs, la tendance de la Cour de cassation est de limiter quelque peu la portée de ses décisions les plus sévères.
C’est dans cette veine que l’on peut comprendre un arrêt très important du 29 octobre dernier.
Il s’agissait d’une action, relativement classique, où l’emprunteur se prévalait du caractère erroné du TEG pour obtenir la nullité de la stipulation d’intérêts et sa substitution par le taux d’intérêts conventionnel. Toutefois, et c’est là toute l’originalité de ce cas, l’emprunteur avait déjà fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière, qui avait été conclue par une vente amiable du bien. La banque a alors avancé que le TEG ne pouvait plus être contesté.
La Cour d’appel a malgré tout fait droit à la demande de l’emprunteur, au motif que la procédure de saisie immobilière n’avait donné lieu à aucune décision qui ne se prononce sur le caractère régulier ou non du TEG.
Censure de la Cour de cassation. La contestation du TEG aurait dû être évoquée par l’emprunteur dès la première demande, pour faire échec à la saisie immobilière. À défaut pour lui de l’avoir fait, son action en nullité de la stipulation d’intérêts est devenue irrecevable.
Faut-il en conclure qu’une condamnation dans le cadre d’une instance en recouvrement rendrait irrecevable une action ultérieure en contestation du TEG ? Cela n’est pas certain. En matière de saisie immobilière, l’emprunteur est demandeur à la contestation de la saisie. Cette qualité de demandeur fait qu’il aurait dû exposer dès l’origine tous les moyens de sa demande. Dans le cas d’une action en paiement par la banque, sa position de défendeur justifie peut-être une solution inverse.
Des précisions sont donc attendues, et la prudence est - comme toujours - de mise.