Cass. Civ. 3ème, 19 mars 2020, n° 18-22.983
L’arrêt dont il est ici question est particulièrement important compte tenu de sa portée. Il est question de la vente d’une maison d’habitation, vraisemblablement moins de 10 ans après sa construction. Le notaire a inclus dans l’acte de vente immobilière une clause très courante selon laquelle le bien est raccordé à un système d’assainissement individuel (ou collectif le cas échéant pour les ventes d’appartements en copropriété) et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. Or, précisément, les acquéreurs constatent un dysfonctionnement du réseau d’assainissement et ils agissent contre l’entrepreneur qui a réalisé ces travaux.