Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336
Seule la banque peut demander le paiement de la créance cédée. La question laissait place à de nombreuses hésitations. La Cour de cassation le précise enfin. En matière de cession Dailly, seule la banque peut demander le paiement de la créance cédée, y compris lorsque le montant de la créance cédée excède la montant du crédit qu’elle a consenti.
Il s’agissait d’une SCI qui avait cédé des créances par bordereau Dailly et qui en poursuivait le paiement alors même qu’elle n’avait pas remboursé le crédit qui lui avait été consenti. Après avoir été jugée irrecevable, la SCI a formé un pourvoi en indiquant que le montant de la créance cédée excédait le montant du crédit qui lui a été consenti.
Selon la SCI, elle pouvait en poursuivre le paiement, au moins pour l’excédent. Là où la Cour n’avait pas toujours été très claire, elle répond désormais par la négative. Seule la banque peut poursuivre le paiement, même si le crédit est d’un montant inférieur à la créance cédée. Inversement, le cédant ne peut pas poursuivre le paiement auprès du débiteur cédé, même pour l’excédent.
Cette décision renforce l’efficacité de la cession Dailly comme mécanisme de crédit aux entreprises. En effet, si le cédant avait été autorisé à poursuivre le paiement pour l’excédent, alors le gage de la banque s’en trouve diminué. Ce n’est pas parce que le débiteur cédé est suffisamment solvable pour payer l’excédent qu’il sera suffisamment solvable pour désintéresser la banque une fois que celle-ci s’adressera à lui.
La conséquence de la décision est donc de geler tous les paiements, à condition de notification au débiteur cédé bien entendu, à destination du cédant. L’effet en est double. D’une part la solvabilité du débiteur cédé est renforcée au bénéfice de la banque, mais encore le cédant est particulièrement incité, s’il veut pouvoir bénéficier de l’excédent, à apurer sa dette à l’égard de l’établissement de crédit.