Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.463
C’est désormais récurrent. Lorsqu’une banque déclare sa créance au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise, il lui est opposé une responsabilité qu’elle aurait engagée vis-à-vis de cette entreprise. La Cour rappelle, dans cet arrêt, que le juge-commissaire doit alors surseoir à statuer sur l’admission de la créance en invitant les parties à saisir le juge compétent.
C’était le cas dans cette affaire où, pour s’opposer à la déclaration de créance de la banque, le débiteur en liquidation judiciaire avait prétendu que la banque avait laissé entendre qu’elle interviendrait à première demande en cas de défaillance. Il en concluait que, cet engagement apparent n’ayant pas été respecté, la banque avait engagé sa responsabilité. Selon la Cour de cassation, cette contestation doit automatiquement donner lieu à un sursis à statuer.
La solution serait simple à comprendre sans la nouvelle rédaction de l’article L.624-2 du Code de commerce. En effet, depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, le juge-commissaire a compétence pour statuer sur les contestations qui ne sont pas sérieuses. Dès lors, le sursis à statuer n’est encouru que pour les contestations sérieuses.
Mais que faut-il entendre par « contestation sérieuse » ?
Il existe deux conceptions : une conception a minima où le juge se pose la question de savoir si le moyen, à la supposer fondé, est de nature à influer sur l’admission de la créance, et une conception a maxima où le juge tranche concrètement si ce moyen est invoqué avec pertinence dans le cas d’espèce. Le problème est le suivant : la conception a minima est une lenteur, mais la conception a maxima reviendrait à préjuger d’une contestation que le juge-commissaire n’est pas censé trancher.
Et si le juge-commissaire considérait que la contestation n’est pas sérieuse, mais que le juge compétent décidait de faire droit à cette contestation ? On ne peut pas, en outre, ignorer que la décision est publiée. Quel intérêt y aurait-il eu à la publication si la Cour n’entendait pas maintenir la solution, y compris sous l’empire du nouvel article L.624-2 ? L’arrêt inspire donc la prudence.