Cass. civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-14.635
Revoici un exemple – pas si fréquent en pratique – où le droit commun des obligations conjugué au droit des régimes matrimoniaux vient sanctionner une pratique bancaire. Pour obtenir la nullité d’un ordre de transfert de titres relevant de la communauté matrimoniale, il suffit de démontrer l’insanité d’esprit d’un des époux. Il faut en effet que les deux époux doivent être sains d’esprit.
Dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mai 2015, il s’agissait d’un couple marié sous le régime de la communauté légale. Ils sont décédés en laissant trois enfants héritiers. Lors de la succession, deux d’entre eux ont découvert que l’époux de leur sœur avait bénéficié d’une donation de titres pour une valeur frôlant le million d’euros. Cette donation avait été signée par l’épouse avec le consentement écrit de son mari, conformément aux dispositions des articles 1421 et 1422 du Code civil.
Les deux héritiers se sentant lésés ont alors assigné leur beau-frère en nullité de la donation.
L’ordre de transfert a été annulé au motif que l’époux était affecté d’un trouble mental. Ainsi, quand bien même c’est l’épouse, elle saine d’esprit, qui a signé l’ordre de transfert, le consentement de l’époux à cet ordre de transfert était vicié en raison de ce trouble mental. L’acte n’a donc pas été valablement autorisé par l’époux de la signataire de l’ordre de transfert.
L’on peut synthétiser ce raisonnement en disant que la nullité du consentement de l’époux rejaillit sur l’ordre de transfert signé par l’épouse.