Caducité de la location financière en cas de dol du vendeur, mais pas de responsabilité du loueur : Voici un arrêt qui aurait pu passer inaperçu puisque la Cour de cassation ne l’a pas publié au Bulletin. Il est pourtant très intéressant. En effet, il réaffirme que l’interdépendance liée à une opération de location financière a pour conséquence une éventuelle caducité (et pas une nullité) et il précise que l’établissement de crédit ne peut pas être considéré comme complice d’un dol du seul fait qu’il finance l’opération.
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Vincent Cadoret Avocat
Crédit-bail, LOA & Location Financière
Actualités en droit bancaire : Crédit-bail & Location Financière
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Location financière d'un matériel défectueux : La Cour de cassation a décidé (et même rappelé à de nombreuses reprises) que le contrat de location financière était indivisible avec la vente ou le contrat de prestation de service qui s’y rattache. Elle rappelle ici qu'il faut poursuivre la résiliation ou la résolution du contrat principal avant de dénoncer le contrat de location financière.
Affaire Volkswagen : C’est désormais reconnu, aux Etats-Unis comme en Europe. Le géant de l’automobile a fait installer un logiciel « tricheur », sur les trois moteurs stars du groupe (le 1.2 TDI 3 cylindres, le 1.6 TDI 4 cylindres et le 2.0 TDI 4 cylindres), pour duper les autorités et les consommateurs sur le respect de la norme Euro5. Dès lors, quels recours en cas de crédit ou de LOA?
La difficile distinction entre la location financière et la LOA sous condition : Une société spécialisée dans l’agencement de meubles de cuisines a eu recours à un mécanisme de « location financière » (terme choisi par le contrat) pour la mise à disposition d’un progiciel. Après la commande, un plan de financement devait être conclu. Ce plan reposait sur la cession de la licence du progiciel à un organisme financier (une société de leasing). Toutefois, la société locataire n’a jamais retourné le dossier de financement prévu au contrat, ni payé le moindre loyer.
Crédit-bail et résolution de la vente : La nullité d'une clause aménageant l'anéantissement du crédit-bail en cas de résolution de la vente ne peut pas être relevée d'office. La nullité des clauses du contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente n’est pas automatique. Il faut que le crédit-preneur sollicite la nullité de ces clauses pour être déchargé, le cas échéant, du paiement du loyer. S’il ne le fait pas, le juge ne peut pas relever d’office cette nullité pour débouter le crédit-bailleur de son action en paiement.
Clause résolutoire dans un crédit-bail immobilier : La clause résolutoire peut être acquise même sans décision de justice. Le crédit-bail immobilier, même lorsqu’il porte sur un local commercial, ne peut pas être assimilé à un bail commercial. Par conséquent, en matière de crédit-bail l’acquisition d’une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers est parfaitement opposable à la liquidation judiciaire, même si l’acquisition de cette clause n’a pas fait l’objet d’une décision définitive, du moment que la clause soit acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Location financière et non conformité du matériel médical : L'étendue de la responsabilité du vendeur à l'égard du loueur. En matière de location financière, les actions concernent le plus souvent les rapports entre le loueur et le locataire, ou entre le locataire et le vendeur, mais plus rarement les rapports entre le loueur et le vendeur. C’est pourtant un rapport essentiel à l’équilibre de la location financière.