Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.273
C’est un arrêt important qui a été rendu le 11 mai 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Par cette décision en effet, la Cour de cassation impose au prêteur, dans un crédit affecté, de relever les irrégularités manifestes du contrat principal. Cette décision est relative à ce que les associations de consommateurs appellent désormais communément les « Arnaques Photovoltaïques ».
Pour rappel, il s’agit de consommateurs victimes d’installateurs de panneaux solaires peu scrupuleux. L’installation est financée par un crédit et les fonds sont directement remis à l’installateur dès que celui-ci présente la banque une attestation de fin de travaux. Or, le résultat est parfois très décevant pour le consommateur (installation défectueuse, situation administrative de l’installation non réglée ou encore économie d’énergie largement surévaluée). Les contrats passés entre le consommateur et l’installateur pouvaient être résilié ou annulé, mais le consommateur devait néanmoins rembourser le capital mis à disposition par la banque. La banque ne perd son recours contre le consommateur que s’il est démontré une faute de sa part. L’essentiel des discussions était relative à l’attestation de fin de travaux (suffisamment précise ou insuffisamment précise ?) pour caractériser la faute de la banque.Après un sursaut le 8 février dernier, l’arrêt du 11 mai 2017 confirme que la faute de la banque peut être recherchée sur le terrain de la validité du bon de commande.
Au cas présent, le consommateur avait passé un bon de commande qui ne précisait ni les qualités essentielles des panneaux solaires, ni les délais de livraison. Ces irrégularités relèvent de l’évidence et la Cour de cassation considère que la banque ne pouvait pas ignorer que les bons de commandes n’étaient pas valables. De cela, elle en déduit que la banque a commis une faute en versant les fonds à l’installateur alors même que les causes de nullité du bon de commande étaient manifestes. C’est pour cette raison que la banque perd son recours contre le consommateur. La banque ne pourra demander le remboursement qu’à l’installateur indélicat. C’est bien évidemment une protection forcée pour le consommateur. Cette décision fait de la banque un allié objectif de la protection du consommateur. Sans respect du droit de la consommation dans le contrat d’installation, la banque est susceptible de perdre son droit à remboursement à l’égard du consommateur. Elle a donc tout intérêt à ce que les droits du consommateur soient parfaitement respectés lors de la conclusion du contrat.