Taux d'intérêts légal

Le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par décret, et qui s’applique à défaut de taux d’intérêt conventionnel conclu entre les parties. Il s’applique également lorsque les parties (et notamment les parties à un contrat de prêt) ont stipulé des intérêts conventionnels de manière irrégulière. Ainsi notamment, lorsque le TEG est erroné dans un contrat de prêt, la nullité de l’intérêt conventionnel se traduit par l’application du taux d’intérêt légal.

Depuis l’ordonnance du 20 août 2014, le taux d’intérêt légal :

• est révisé à chaque semestre (et non plus à chaque année),
• est différent selon que le créancier est un particulier ou un professionnel.

Le taux d’intérêt légal est calculé en fonction de deux facteurs :

• le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (actuellement fixé à 0,05%)
• l’écart entre ce taux directeur et les taux consentis à la catégorie concernée (taux des crédits à la consommation pour les particuliers et taux de refinancement des sociétés non financières pour les professionnels).

Avant la réforme, le taux d'intérêt légal était de 0,04 % au titre des années 2013 et 2014 (0,71 % en 2012 et 0,38 % en 2011).

Au 1^er semestre 2015, le taux d’intérêt légal est de :

• 4,06 % lorsque le créancier est un particulier,
• 0,93 % lorsque le créancier est un professionnel.