Saisie immobilière

La saisie immobilière est une voie d’exécution prévue par les articles L.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit, pour le créancier titulaire d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié notamment), de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur, la procédure s’achevant soit par le désintéressement du créancier par le débiteur, soit par la vente forcée du bien immobilier.

Le commandement de payer valant saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière débute par la délivrance, par voie d’huissier, d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement de payer doit être délivré par voie d’huissier et enregistré à la publicité foncière dans un délai de 2 mois. Le commandement de payer doit indiquer notamment :

• la date et la nature du titre exécutoire,
• le décompte de la dette,
• le délai de 8 jours pour procéder au paiement.



Le commandement de payer emporte indisponibilité du bien saisi. Si le débiteur souhaite vendre amiablement son bien, il doit solliciter l’autorisation du juge de l’exécution. Le commandement de payer emporte saisie des fruits, c’est-à-dire des loyers pour les immeubles loués.

A la suite du commandement de payer, l’huissier visite les lieux pour dresser un procès-verbal de description de l’immeuble saisi.

La procédure devant le juge de l’exécution

Dans un délai de deux mois suivant la publication du commandement de payer valant saisie, le créancier doit assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation. C’est à cette audience que le débiteur doit faire valoir l’ensemble des arguments qui s’opposent, selon lui, à la saisie immobilière : irrecevabilité de la demande du créancier, irrégularité du commandement de payer, caractère infondé de la dette, contestation du montant. Le débiteur peut aussi demander au juge de l’exécution un délai pour mener à bien une vente amiable qui permettrait la vente amiable du bien pour un prix qui permettrait de désintéresser le créancier.

Le juge de l’exécution rend alors un jugement qui, s’il va dans le sens de la poursuite de la procédure de saisie, fixe l’audience d’adjudication, au cours de laquelle le bien immobilier sera vendu aux enchères. Un avis relatif à l’audience d’adjudication est publié au Palais et dans un journal d’annonces légales. Pour enchérir, il est nécessaire de le faire à l’audience par l’intermédiaire d’un avocat, après avoir consigné une somme de 10% de la mise à prix et d’au moins 3 000 €.

L’adjudication doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans à compter du commandement de payer, à peine de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.