Responsabilité de la banque en cas d'escroquerie au faux dirigeant

Résultat du Cabinet : Responsabilité de la banque en cas d’escroquerie au faux dirigeant

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CA Versailles, 10 septembre 2019, RG : 18/02972


 

Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées. Il s’agissait d’une escroquerie assez courante où la messagerie électronique d’un chef d’entreprise ou d’un directeur administratif et financier est piratée de manière invisible par la victime (paramétrage de la boîte mail avec redirection des mails frauduleux et des réponses notamment). Le pirate contacte alors le conseiller de clientèle de la banque habituelle pour un ordre de virement urgent sur un compte exotique. L’e-mail indique qu’il n’est pas joignable par téléphone mais uniquement pas mail. Après quelques tentatives infructueuses de vérification, le virement est finalement réalisé sur la foi d’un photomontage avec la signature falsifiée du dirigeant.

Un virement non autorisé implique la responsabilité de la banque

Il s’agit d’une opération de paiement non autorisée au sens de l’article L.133-7 du Code monétaire et financier. La banque doit, de plein droit, rembourser toutes les sommes débitées sauf si elle prouve une négligence grave de la part du client. Au cas présent, la banque a reproché au vrai dirigeant d’avoir mis plusieurs jours à réagir. Mais ce n’est pas une négligence grave en soit, ce que la Cour d’appel a relevé. Qui plus est, la banque ne prouvait pas qu’elle avait averti le véritable dirigeant de ce qu’elle avait identifié comme une demande de virement anormale. En définitive, la Cour a estimé que le client avait été diligent et qu’il avait droit au remboursement de la totalité des sommes.

Attention à la négligence grave du préposé

A noter que ce résultat a été permis par le fait que l’escroc s’est directement adressé à la banque. Dans des cas plus complexes, l’escroc s’adresse à une assistante du dirigeant et c’est l’assistante qui transmet l’ordre de virement à la banque. La situation est alors bien plus complexe. En tant que préposée, l'assistante du dirigeant commet une faute qui engage la responsabilité de la société, et une négligence grave pourrait alors être caractérisée. Seul moyen alors d'obtenir un remboursement partiel: la démonstration d'une faute de la banque engageant sa responsabilité.

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