CA Versailles, 10 septembre 2019, RG : 18/02972
Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées. Il s’agissait d’une escroquerie assez courante où la messagerie électronique d’un chef d’entreprise ou d’un directeur administratif et financier est piratée de manière invisible par la victime (paramétrage de la boîte mail avec redirection des mails frauduleux et des réponses notamment). Le pirate contacte alors le conseiller de clientèle de la banque habituelle pour un ordre de virement urgent sur un compte exotique. L’e-mail indique qu’il n’est pas joignable par téléphone mais uniquement pas mail. Après quelques tentatives infructueuses de vérification, le virement est finalement réalisé sur la foi d’un photomontage avec la signature falsifiée du dirigeant.