Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2020, RG: 17/05408
Un nouveau résultat du Cabinet en matière de cautionnement. Le dirigeant d'une société a été totalement déchargé de son engagement en raison du caractère disporportionné du montant pour lequel il s'était engagé. L'arrêt rendu est très intéressant pour montrer la méthode d'appréciation des juges en la matière.
En tout premier lieu, la Cour a écarté un argumentaire qui avait été retenu par le Tribunal de commerce de Béziers. En effet, en première instance, la banque avait produit en Justice un exemplaire du contrat qui comportait une ambiguïté sur l'engagement de caution. Comme souvent, le prêt et le cautionnement étaient regroupés dans le même document. Le cautionnement est finalement une annexe au prêt. Or, le document présenté en première instance montrait une signature du chef d'entreprise en tant que représentant légal de la société. Cela signifiait, juridiquement, que le chef d'entreprise avait accepté le prêt au nom de la société. Mais cela ne prouvait pas qu'il avait accepté de s'engager à titre personnel en tant que caution. Le Tribunal de commerce de Béziers a retenu cet argument pour débouter la banque de toutes ses demandes. Finalement, en appel, la banque a produit l'autre version de l'acte et, sur cette autre version, le gérant de la société avait signé en tant que représentant de la SARL pour le prêt, mais aussi à titre personnel pour le cautionnement. La Cour d'appel a donc rectifié le jugement sur ce point puisque les documents remis n'étaient plus les mêmes et que la contestation qui était fondée devant le Tribunal de commerce était devenue infondée au regard des nouvelles pièces.
En revanche, la Cour a fait droit à notre deuxième argument sur la disproportion. Nous avions procédé à une méthode très précise pour faire valoir la disproportion. Nous avions produit les déclarations de revenus et avis d'imposition sur plusieurs années, ainsi que dressé le patrimoine du dirigeant au moment de l'engagement. Surtout, nous avons démontré que, si le dirigeant était propriétaire de parts sociales, il ne fallait pas pour autant le considérer comme propriétaire du fonds de commerce et la société était si endettée que les parts sociales valait finalement assez peu au jour de l'engagement. Partant, la Cour a reconnu qu'il y avait bien un engagement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution. La banque ne peut donc plus rien lui demander.