Prestataire de Service d'Investissement

Prestataire de service d'investissement

Les Prestataires de Services d'Investissement (PSI) sont des entreprises dont l'activité est règlementée par les articles L.531-0 à L.533-33 du Code Monétaire et Financier. Il s'agit :

  • des entreprises d'investissement,
  • des sociétés de gestion de porte-feuille,
  • et des établissements de crédit disposant d'un agrément en matière de services financiers.


Mis à part les société de gestion de porte-feuille qui sont agréés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et qui disposent d'un régime propre (Articles L.532-9 et suivants du Code Monétaire et Financier), les autres Prestataires de Services d'Investissement doivent solliciter l'agrément de la part de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).


Les Prestataires de Services d'Investissement disposent du quasi-monopole en matière de services d'investissement. En effet, par principe, il s'agit des seules entreprises autorisées à proposer des services d'investissement. L'article L.531-2 du Code monétaire et financier dresse la liste limitative des personnes qui, par exception, peuvent accomplir des services d'investissement sans être des Prestataires de Services d'Investissement.


Les services financiers sont eux-mêmes définis par l'article L.321-1 du Code monétaire et financier et il s'agit, en matière d'instruments financiers et d'unités de CO², des opérations suivantes :

  • La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
  • La négociation pour compte propre ;
  • La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • Le conseil en investissement ;
  • La prise ferme ;
  • Le placement garanti ;
  • Le placement non garanti ;
  • L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ;
  • L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.


Toujours à l'exception des sociétés de gestion de porte-feuille qui sont régies par des dispositions dérogatoires et sont contrôlées par l'AMF, les Prestataires de Services d'Investissement sont astreints à des obligations générales d'honnêteté, de loyauté et de professionnalisme, censées favoriser l'intégrité du marché. Ils ont l'obligation de mettre en place des procédures administratives saines prévoyant des mécanismes de contrôle interne, des techniques efficaces d'évaluation des risques, des dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et des techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils doivent également respecter des normes de capital initial minimum, de ratio de couverture et de division des risques, arrêtées par le Ministre de l'Economie et des Finances.


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