Fiche pratique : La mise en demeure pour facture impayée

Le triptyque Envoi – Relance – Mise en demeure

Le premier réflexe en cas de facture impayée est le plus souvent un appel téléphonique au débiteur. Ce n’est pas une mauvaise idée dans la mesure où une discussion de vive voix peut parfois débloquer des situations. Ce qui serait une erreur en revanche, ce serait de se contenter d’un appel téléphonique. En effet, si la situation ne se débloque pas, il faudra justifier d’écrits. Aussi, un appel doit toujours être couplé d’un mail, à défaut de quoi le créancier aura perdu un temps précieux. Notre conseil est donc d’adresser les factures par e-mail, et d’effectuer des relances automatiques. Une première relance aimable et amiable peut être adressée au jour de l’échéance de la facture si la facture n’est pas payable à réception, ou à vingt jours si elle est payable au comptant. Aucun texte ne vient prévoir le nombre de relances nécessaires (à vrai dire, aucun texte ne vient prévoir qu’une relance soit nécessaire), mais la pratique est d’adresser a minima 2 relances, la seconde pouvant intervenir judicieusement vingt jours après la première, car le délai de paiement de droit commun prévu à l’article L.441-10 aura déjà été dépassé.

Si vous ne constatez aucun paiement, ni aucune réaction de la part de votre débiteur, adressez une mise en demeure quinze jours plus tard par LRAR ; elle sera reçue approximativement à J+60, ce qui commence déjà à être long. Bien évidemment, le discernement est de mise et, selon l’enjeu d’une relation commerciale, il faudra se montrer parfois plus pressant (si vous sentez que votre débiteur est susceptible de déposer le bilan à brève échéance) ou plus souple (si votre débiteur est censé vous confier de nouveaux flux d’affaires). Attention toutefois à ne pas laisser le débiteur prendre la main. Nous ne comptons plus le nombre d’artisans intervenant en sous-traitance de gros promoteurs qui déposent le bilan pour ne pas avoir été payés à temps par ces promoteurs qui promettent sans cesse de nouveaux chantiers.

Les effets de la mise en demeure et notre modèle de courrier

Ci-dessus, vous trouverez un modèle de courrier à adapter et à adresser. Nous avons rédigé un modèle qui s’adapte aussi bien aux ventes qu’aux prestations de service. Nous laissons des options qui permettent de s’adapter aux situations et à la rédaction de vos contrats et conditions générales (notamment s’agissant des délais contractuels, des clauses résolutoires et des clauses de réserve de propriété).

Quels seront les effets de cette mise en demeure. ? Il y a finalement peu d’effets légaux à la mise en demeure. Les dispositions du Code civil qui prévoient la mise en demeure rendent ce courrier d’une faible portée en matière de facture impayée. La loi prévoit notamment que les dommages et intérêts pour inexécution ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure, sauf inexécution définitivement acquise (en ce cas par besoin de mise en demeure) et encore faut-il qu’il y ait des dommages et intérêts à solliciter en plus du paiement de la facture. Quant aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, elles sont seulement supplétives. En réalité, ce sont plutôt les effets contractuels qui seront important, parce que telle ou telle clause du contrat ou des conditions générales (une clause résolutoire ou une clause pénale notamment) rendent nécessaire une mise en demeure préalable.

La mise en demeure reste néanmoins particulièrement nécessaire pour deux raisons. D’une part, elle est régulièrement appréciée par le juge lors de l’examen d’une requête en injonction de payer. Même si les textes n’y font pas référence, la requête sera souvent rejetée pour cause de « nécessité du débat contradictoire » si le débiteur n’a pas été mis en demeure. D’autre part, elle pourra justifier une condamnation à des intérêts légaux plus tôt. Sous réserve que les dispositions contractuelles ne prévoient pas des intérêts de retard plus avantageux, le créancier peut demander des intérêts au taux légal à compter de la décision de justice, sauf si le juge décide que les intérêts courent à compter d’une autre date. Une mise en demeure pourra être une bonne raison de demander au juger de faire courir les intérêts légaux à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, cette demande étant néanmoins à l’appréciation du juge.