Cass. Com., 1er juillet 2020, n° 18-22.905
Voici un arrêt qui aurait pu passer inaperçu puisque la Cour de cassation ne l’a pas publié au Bulletin. Il est pourtant très intéressant. En effet, il réaffirme que l’interdépendance liée à une opération de location financière a pour conséquence une éventuelle caducité (et pas une nullité) et il précise que l’établissement de crédit ne peut pas être considéré comme complice d’un dol du seul fait qu’il finance l’opération.
Au cas présent, une entreprise d’optique avait eu recours à une société peu fiable pour faire installer un système d’animation de vitrine. Comme souvent, cela fait l’objet d’une location financière, c’est-à-dire, juridiquement, une vente entre le vendeur et un établissement de crédit, puis une location entre l’établissement de crédit et l’utilisateur. Le litige a mis en évidence des manœuvres frauduleuses de la part du vendeur qui ont conduit à faire annuler la vente. Dès lors que doit-il advenir du contrat de location financière ? Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a statué en faveur de la caducité que, pour des raisons pratiques, certains juges du fond transforment en nullité. La nullité a en effet cet avantage d’avoir un régime clair, alors que la caducité a des contours plus flous. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait précisément prononcé la nullité de la location financière. Mais la Cour de cassation a rectifié : pas nullité, mais caducité du contrat de location financière. Ce qui est intéressant surtout, c’est que la Cour de cassation a tranché elle-même sans renvoyer la question devant une autre Cour d’appel. C’est nécessairement qu’elle estime que les conséquences de la caducité sont les mêmes que la nullité, sinon il y aurait eu matière à renvoi. Il s’agit donc peut-être d’un débat très théorique entre nullité et caducité, mais aux implications pratiques limitées.
Dans la deuxième partie de la décision, la Cour de cassation vient préciser que ce n’est pas parce que le vendeur se comporte mal que cela engage la responsabilité du loueur. En effet, en pratique, il existe un accord commercial cadre entre le vendeur et le loueur. La Cour d’appel avait tiré comme conséquence qu’en prêtant son concours, sans aucun contrôle, au financement des opérations réalisées par une entreprise incapable de satisfaire à ses obligations, le loueur avait participé au préjudice subi par le locataire. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. La responsabilité de l’établissement financier ne peut pas être recherchée sur ce terrain.