Garantie décennale

La garantie décennale est une garantie essentielle du droit de la construction et du droit immobilier. C’est une garantie d’ordre public, due par les constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.

La garantie décennale concerne tant les opérations de construction stricto sensu, que les travaux de rénovation dès lors que ces travaux sont la cause d’un vice qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination. Sont exclus les vices purement esthétiques. Les désordres affectant les équipements relèvent en principe de la garantie biennale de bon fonctionnement. Néanmoins, lorsque l’équipement défectueux fait indissociablement corps avec l’ouvrage, alors le désordre relève de la garantie décennale.

Sont considérés comme constructeurs au sens de la garantie décennale :

L’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou tout autre personne lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,

Le vendeur qui a construit ou fait construire l’immeuble,

Le locateur d’ouvrage et assimilé, même s’il agit au titre d’un mandat.

L’ensemble de ces personnes est tenu de s’assurer au titre de cette garantie avant l’ouverture du chantier : c’est l’assurance « Dommage – Ouvrage » obligatoire (article L.242-1 du Code des assurances).

La garantie décennale fonctionne comme une présomption de responsabilité au titre des vices qui apparaissent dans les dix ans de la réception de l’ouvrage en cas de construction ou de la réception des travaux en cas de rénovation. Elle se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant ces dix années.